Aide financière: travaux d’infrastructures 131

Programme d'appui aux entreprises commerciales

• Entreprises admissibles

  Les entreprises admissibles doivent être localisées sur le territoire visé, c’est-à-dire avoir leur place d’affaires à Lavaltrie et sur le territoire délimité par les rues et adresses décrites ci-bas: 

  • 260 à 310, rue Saint-Antoine Nord (entre Jolibourg et place Giguère)
  • 1 à 104, chemin de Lavaltrie (entre place Giguère et le rang Saint-Jean) 

  Opérer une entreprise dans les secteurs économiques suivants: 

  • Accommodation (C-1) sauf Banque et activité bancaire (611) et Service postal (673)
  • Détail, administration et service (C-2) :
  • Commerce de détail (habillement)
  • Commerce de détail (divers)
  • Service de buanderie, de nettoyage à sec et de teinture (621)
  • Service photographique (incluant les services commerciaux) (622)
  • Salon de beauté, de coiffure et autres salons (623)
  • Service de réparation et de modification d’accessoires personnels et réparation de chaussures (625)
  • Service pour les animaux domestiques (626)
  • Autres services personnels (629)
  • Service de réparation de montres, d’horloges et bijouterie (6493)
  • Service médical et de santé (651)
  • Service de soins paramédicaux (656)
  • Service de soins thérapeutiques (657)
  • Poste d’essence et station-service (C-4) Station-service avec dépanneur sans réparation de véhicules automobiles 5533 seulement
  • Restauration (C-6) 
  • Débit de boisson (C-7)
  • Hébergement (C-8)
  • Récréation extensive (R-1)
  • Récréatif particulier (R-2)

  N.B. Les entreprises d’économie sociale, incluant les coopératives et les organismes sans but lucratif réalisant des activités commerciales sont également admissibles. 

  Les entreprises et organismes non admissibles:

  • Les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires et la vente ou la distribution d’armes; 
  • La vente ou les services liés à la consommation de tabac ou produits de vapotage ou de drogues et toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.) et toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité; 
  • Les organismes gouvernementaux et paragouvernementaux. 

  La Ville se réserve le droit d’inclure d’autres catégories d’usage selon le profil d’affaires de l’entreprise. 

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• Exemples de projets admissibles

  • Promouvoir son commerce dans le cadre d’une campagne publicitaire sur les réseaux sociaux, dans les journaux et à la radio; 
  • Créer un carnet de promotion ou coupons rabais, seul ou avec quelques commerces; 
  • Organiser un concours visant la promotion de son commerce et la collecte d’adresses courriel; 
  • Concevoir et réaliser une infolettre; 
  • Réaliser une vidéo promotionnelle de votre commerce; 
  • Créer une campagne d’affichage directionnel pour faciliter l’accès à son commerce;
  • Développer une campagne de référencement pour son site Internet; 
  • Renouveler et promouvoir son site Internet ou un site transactionnel; 
  • Créer un affichage dynamique en vitrine, sur la façade ou à l’arrière de son commerce; 
  • Aménager des vitrines thématiques et originales; 
  • Être accompagné par un professionnel pour la réalisation de contenu promotionnel sur différentes plateformes.

  Réalisation du projet

  Pour être admissibles, les projets doivent être réalisés pendant les travaux d’urbanisation de la route 131. Ceux-ci ne doivent pas être amorcés avant le 1^er avril et devront être terminés au 30 septembre 2023.

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• Conditions d'admissibilité

  Pour être admissible au programme d’appui aux entreprises commerciales de Lavaltrie, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes:

  • Être immatriculée au Registre des entreprises du Québec;
  • Avoir un certificat d’autorisation d’usage valide émis par le Service de l’urbanisme;
  • Dans le cadre de certains projets, l’entrepreneur doit s’assurer que la réalisation est conforme à la réglementation municipale;
  • Le bénéficiaire de la subvention ne doit être à défaut de paiement de toute somme due à la Ville;
  • Ne pas avoir bénéficié d’une subvention ou autre contribution financière par d’autres organismes ou entreprises pour le même projet.

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• Dépôt d'une demande

  Assurez-vous d'avoir consulté le guide de demande au programme d'aide financière disponible dans cette rubrique avant de faire parvenir votre demande.

  L’entreprise devra déposer les documents suivants pour le traitement de son dossier: 

  • Formulaire de demande «Programme d’appui aux entreprises commerciales de Lavaltrie» incluant le tableau des dépenses.
  • Toutes les pièces justificatives (copies des factures et copie du projet réalisé). De plus, une preuve de paiement doit être fournie à la Ville avant le versement de l’aide financière. 
  • Toutes les demandes doivent être déposées avant le 31 octobre 2023. 

  Suite à la réception d’une demande, un accusé de réception sera transmis par courrier électronique. Nous analyserons la conformité du dossier dans un délai maximum de 30 jours ouvrables et soumettrons la demande de remboursement à la direction des services administratifs et de la trésorerie. 

  Versement de l'aide financière

  La direction des services administratifs et de la trésorerie autorisera le montant de l’aide financière octroyée par entreprise admissible selon les paramètres du guide de demande du programme d’appui aux entreprises commerciales de Lavaltrie. 

  Téléchargez le guide de demande 

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